Conditions générales de vente au JARDIN CANIN

 

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre le salon de toilettage « LE JARDIN CANIN (Mme Sartori Marie-Luce) et toute personne souhaitant procéder à un achat et/ou à une prestation dans le salon de toilettage au 227 rue Pierre Brossolette – 93160 NOISY LE GRAND.

 

LE JARDIN CANIN immatriculé à la chambre des métiers et de l’artisanat de Bobigny, n°Immatriculation : 5138198540001, exerçant le métier de toilettage et de vente au sein d’un local au 227 rue Pierre Brossolette – 93160 NOISY LE GRAND.

“ Le Client ”est la personne physique ou morale ayant réservé des prestations ou étant bénéficiaire des prestations du JARDIN CANIN-

“ Les Prestations ” sont les services proposés et/ou mis en œuvre par LE JARDIN CANIN.

“ L’Animal ” est l’animal domestique pour lequel le Client demande une prestation de service.

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et les modalités de mise en œuvre des Prestations entre LE JARDIN CANIN et le Client.

Les présentes Conditions Générales et les Conditions particulières prévalent sur toutes conditions générales, particulières ou, tout autre document que le Client serait lui-même amené à présenter.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client (personne physique ou morale, de droit privé ou public) qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.

 

L'acceptation des conditions

 

La souscription à une prestation, et/ou l'achat d'un produit de chez LE JARDIN CANIN suppose l’acceptation, par le client, de l’intégralité des présentes conditions générales. Le client reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance, les accepter et renoncer à ses propres conditions. Elles seront mises à disposition du client sur simple demande et disponibles via : le site internet https://www.lejardincanin.fr». Elles seront aussi affichées dans les locaux du JARDIN CANIN en vue de tous clients ou prospects.

 La prise de rendez-vous

 

Les demandes de prestations doivent être adressées par téléphone au : 01 58 84 24 69 ou 06 78 72 80 90

LE JARDIN CANIN se réserve le droit de ne pas donner suite à un client suite à une commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif à un non-paiement d’une prestation ou d’une commande antérieure.

La date ainsi que l’heure du rendez-vous seront convenu par un accord commun entre le client et LE JARDIN CANIN. Dans le cas d'un retard ou d'un non présentation LE JARDIN CANIN, se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires, au prochain rendez-vous conclus ou par facture envoyée au domicile du client. LE JARDIN CANIN ne peut être tenu responsable du délai donné pour le RDV. Pour toute annulation, il serait préférable d’avertir au minimum 24h à l’avance.

 

Les prestations

 

A l'arrivée de votre animal, il doit être tenu en laisse ou mis dans une caisse de transport si celui-ci est un.

L'entreprise LE JARDIN CANIN ne peut être tenue pour responsable des dégâts causés par l'animal. LE JARDIN CANIN ne peut être tenu pour responsable de la fuite de l'animal si celle-ci intervient avant sa prise en charge effective par votre toiletteuse.

Votre animal ne doit pas être porteur de maladies contagieuses. Nous nous réservons le droit de refuser tout animal donc la condition pourrait laisser penser qu'il pourrait être malade et susceptible de mettre en danger la santé des autres animaux ou du toiletteur. Nous nous réservons le droit de refuser tout animal portant une blessure nécessitant des soins avant toute intervention possible par le toiletteur.

Si votre animal a une blessure (bénigne) ou une maladie (non contagieuse) merci de nous en avertir dès la prise de rendez-vous, tout particulièrement quand il s'agit de problèmes cardiaques ou de problèmes de colonne vertébral qui peuvent entraîner des séquelles graves si nous ne sommes pas avertis.

L'entreprise LE JARDIN CANIN ne peut être tenue pour responsable des problèmes de santé de votre animal. En cas de parasites constatés sur votre animal (puces/tiques/etc) ,le client est tenu de nous en avertir immédiatement et avant toute prestation. Nous nous réservons le droit de vous facturer le supplément antiparasitaire de 10€ qui figure sur la page Tarifs de notre site afin de procéder à la décontamination de nos locaux et éviter ainsi la contamination des autres animaux.

Afin de palier à tout risque de morsure éventuelle, tout problèmes d'agressivité ou de comportement (incluant mais sans s'y limiter, l'état craintif ou la timidité excessive, le refus de certaines manipulations etc) de votre animal, envers les humains ou les autres animaux doit nous être notifié avant toute demande de prestation. Le client est seul responsable des blessures qui pourraient être causé par l'animal à des tiers qu'elles soient humaines ou animaux.

 

En aucun cas l'entreprise LE JARDIN CANIN ne peut être tenue pour responsable des dégâts provoqués par votre animal. En cas d'animal trop agressif, nous nous réservons le droit de refuser l'exécution des prestations demandées.

 

Les prestations entamées mais n'ayant pas pu être terminées en raison du comportement de l'animal serons facturées au tarif normal.

Pour le toilettage des chats la présence du maître peut être requise. Un numéro de téléphone vous sera demandé lors de la première visite de votre animal dans notre établissement et il sera inscrit dans son dossier en cas de changement de celui-ci , vous devez impérativement nous le communiquer. LE JARDIN CANIN ne peut être tenu responsable en cas de panne informatique ne lui permettant pas de vous prévenir que votre animal est terminé, vous devez après quelques heures sans nouvelles appeler LE JARDIN CANIN pour vous informer de la fin de la prestation.

En cas de retard supérieur à 15 minutes, nous réservons le droit de refuser votre animal.

 

En cas de rendez-vous non honoré sans avertissement, nous nous réservons le droit de vous facturer des pénalités ou si celui-ci n'a pas été annulé 24 heures au moins à l'avance.

Le salon de toilettage n'étant pas une garderie, votre animal doit être repris à l'heure indiquée par votre toiletteuse, une exception peut vous être accordée uniquement sur accord préalable.

 

Si l'animal n'est pas récupéré dans les temps convenus (avec une marge d’une heure maximum), des frais de garde vous seront facturés en supplément à hauteur de 12 euros de l'heure, ainsi que si l’animal est récupéré après l’heure de fermeture qui est 18h (sauf accord au préalable avec LE JARDIN CANIN)

L'entreprise LE JARDIN CANIN n'étant pas habilitée à effectuer de la promenade pour chiens , nous vous demandons d'effectuer une balade avec votre animal afin qu'il puisse faire ses besoins , LE JARDIN CANIN ne peut être tenu pour responsable si un animal urine ou défèque après la réalisation du toilettage et aucun autre toilettage ne sera effectué pour le nettoyage.
En cas de blessure constatée par vous-même dès suite du toilettage et afin de bénéficier de l'assurance, il est impératif de nous en avertir dans un délais de 48 heures et le faire constater par notre vétérinaire, nous contacter pour avoir les coordonnées.

 

Nature des prestations

 

Les prestations proposées sont le bain, la tonte, la coupe ciseaux et l'épilation en fonction de la race ou de l'espèce de votre animal ( Canin, félin ou nac)

Toutes les prestations comprennent l’épilation des oreilles et la coupe des ongles (si nécessaire). Le bain comprend pour chaque toilettage 2 shampoings et une crème en fonction de la nature du poil de votre animal.

La prestation bain comprend le bain, le séchage, les retouches si nécessaire.

La prestation Tonte est composée d’un bain, séchage ainsi que la coupe « tonte» effectuée à la tondeuse.

La prestation Ciseaux comprend un bain, séchage et la coupe réalisée aux ciseaux.

La prestation Épilation comprend un bain, séchage et l’épilation des poils morts au trimmer (ou couteau d’épilation) à main.

Les produits utilisés sur l’animal sont spécifiques aux animaux.

Les prestations se déroulent de 9H à 18H00 le mardi, mercredi, jeudi, vendredi. De 9H à 13H le samedi (fermé dimanche et les jours fériés)

 

Prix Tarifs – Paiement

 

Les tarifs affichés ou donnés par conversation téléphonique ou courrier électronique avec le client, sont T.T.C et valables dans le cas d’un entretien régulier (entre 1 mois et 4 mois, suivant la race, et le type de coupe) et de la conformité au standard de la race. Dans le cas où l’animal serait mal entretenu et demanderait plus de temps qu’un animal en entretien régulier, un supplément tarifaire sera demandé. Les tarifs affichés sont valables le jour de la prestation et ne portent pas effet sur l’avenir.

 

Le paiement des prestations s’effectue immédiatement après la prestation, aucun délai de paiement ou de mensualités ne sera accordé sauf accord avec la gérante du JARDIN CANIN.

Le paiement des prestations ou de vente d’accessoires liés à l’activité, se fait soit par chèques, CB ou espèces. Le paiement des commandes d’accessoires se fait le jour de la commande, dans le cas où les articles commandés ne seraient plus disponibles, les articles seront remboursés. Aucune réclamation ne sera suspensive de paiement.

 

Le défaut de paiement à son terme de toute somme due au JARDIN CANIN donnera lieu à la perception de pénalités égales à trois fois le taux de l'intérêt légal. Ces pénalités seront dues à compter du lendemain de la date d'exigibilité des sommes impayées, sans mise en demeure préalable.

 

Obligations du JARDIN CANIN

 

LE JARDIN CANIN s’engage à tout mettre en œuvre pour que le toilettage de l’animal se fasse dans les meilleures conditions et dans des conditions d’hygiène strictes. Cependant, on ne peut garantir au Client que les demandes qu’il formulera en termes de coupe lui donneront entière satisfaction dans la mesure où le résultat final dépend de différents facteurs et notamment de la nature du poil de l’animal (Exemple : si une photo est présentée comme modèle et que le chien n’a pas la même nature de poil ou n’est pas de la même race).

 

LE JARDIN CANIN est aussi un centre de formation pour adulte, votre chien peut être toiletté par une personne en apprentissage mais LE JARDIN CANIN garantie que la prestation sera effectuée dans les même conditions que si elle est faite par la Gérante. Aucun chien n’est laissé à un/une apprenti/e sans la surveillante de la Gérante. Toutes les finitions sont effectuées par la Gérante.

 

Le local servant au toilettage ainsi que toutes les installations et petits outils, sont désinfectés et désinsectisés régulièrement. Les petits outils de toilettage tels que les têtes de coupe de tondeuse, ciseaux, pinces, coupes ongles, et autres, sont désinfectés après chaque séance de toilettage.

LE JARDIN CANIN, se réserve le droit de museler un animal qui serait agressif, ainsi que de refuser ou de demander la présence du client (maître de l’animal) pour les chiens agressifs et/ou dit dangereux de catégorie 1 et 2, dans le cas où l’état de santé de l’animal ne permettrait pas d’assurer la prestation, ainsi que les demandes exorbitantes ou contraire à la déontologie des toiletteurs animaliers. LE JARDIN CANIN se réserve le droit de refuser le toilettage d’un animal porteur d’une maladie contagieuse ou infectieuse.

 

Obligations du Client

 

Le client s’engage à confier au JARDIN CANIN, un animal sain, à jour dans ses vaccins, tatoué et/ou pucé, il déclare disposer d’une assurance couvrant les dommages causés par son animal. Dans le cas où l’animal serait très emmêlé et que la seule issue serait la tonte très courte, le client s’engage à porter les soins à son animal en cas de coup de soleil, brûlures, etc. Le client s’engage à être présent au jour et à l’heure convenue pour la prestation de toilettage de son animal et à s’acquitter du montant de la prestation immédiatement à l’issue de la prestation. Le client s’engage à indiquer avant toute prise de rendez-vous ou début de prestation l’état général de l’animal, les pathologies dont il peut souffrir (maladie cardiaque, etc.) et toute information que LE JARDIN CANIN estimera nécessaire pour les besoins de sa prestation (antécédents de morsure etc.). Le client reconnaît à cet égard, que LE JARDIN CANIN est dans l’obligation légale de refuser le toilettage d’un chien atteint d’une maladie infectieuse ou contagieuse. LE JARDIN CANIN se réserve également la faculté de refuser de procéder au démêlage de l’animal si cette opération est susceptible de se révéler douloureuse ou stressante pour l’animal. En cas d’opposition du client, LE JARDIN CANIN sera dispensé de réaliser la prestation de toilettage demandée par le client qui devra néanmoins régler le montant de la prestation. Dans le but de permettre un toilettage dans les meilleures conditions possibles, le client devra s’assurer que l’animal confié aura été nourri, abreuvé et aura fait ses besoins avant la séance de toilettage.

Le client devra également indiquer si l’animal doit être entretenu avec un shampoing particulier, spécifiquement prescrit par un vétérinaire et en pareil cas, il s’engage à le mettre à la disposition du JARDIN CANIN . Le client accepte que LE JARDIN CANIN puisse faire figurer parmi des photos de prestations accomplies pour son client dans le cadre de la présente prestation.

 

Limites d'interventions

 

Nous nous réservons le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute prestation convenue si : nous jugeons que les conditions de travail risquent de mettre en danger notre sécurité ou celle d’autrui, la demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur, le chien du client appartient aux catégories 1 et 2, décrits dans la loi du 6 janvier 1999 et tout autre chien qui pourrait représenter un danger trop important pour la sécurité du JARDIN CANIN, d’autres clients et d’autres chiens , si le chien n’est pas à jour de vaccins, si le chien est malade, si le chien n’est pas couvert par la responsabilité civile de son propriétaire :

le client. Si le client fait preuve de brutalité et de violence sur son chien, manque de respect à au JARDIN CANIN et son environnement,
Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de notre part, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le client, seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.

 

Réductions – Remises

 

Dans le cas où, LE JARDIN CANIN effectuerait une remise (remise quantitative, etc), les remises ne seront pas cumulables et LE JARDIN CANIN se réserve le droit de ne plus accorder de remise ou d'augmenter le tarif de la prestation.

 

Confidentialité

 

LE JARDIN CANIN, s’engage à ne pas communiquer les informations relatives à l’autre partie à des tiers.

En conséquence, chaque partie s’engage à ne pas communiquer des informations à des tiers sauf accord de l’autre partie.

Droit applicable et règlement des différends

Le Contrat est soumis au droit français.